Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE IV — PROFESSIONNELS DE SANTE › Chapitre 3 — L’exercice illégal des professions de santé
Article 185
Exerce illégalement la profession de santé, quiconque ne remplit pas les conditions d’exercice fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
