TITRE IV — PROFESSIONNELS DE SANTE › Chapitre 2 — Conditions d’exercice des professions de santé › Section 2 — Règles particulières à l’exercice des professionnels de santé
Article 181
Les professionnels de santé sont tenus :
— de faire appel, sans délais, à l’intervention d’un praticien médical, lorsque, pendant l’exercice de leurs activités, se produisent ou risquent de se produire des complications ;
— de ne pas faire courir de risque disproportionné au patient par rapport au bénéfice thérapeutique escompté ;
— de mettre en œuvre tous les moyens mis à leur disposition pour assurer une vie digne aux patients.