Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE IV — PROFESSIONNELS DE SANTE › Chapitre 2 — Conditions d’exercice des professions de santé › Section 2 — Règles particulières à l’exercice des professionnels de santé
Article 180
Il est interdit aux professionnels de santé ayant la charge d’exécuter les prescriptions médicales :
— de prescrire des produits pharmaceutiques ;
— de modifier lesdites prescriptions sans avis médical préalable.
