Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE I — DISPOSITIONS ET PRINCIPES FONDAMENTAUX › Chapitre 2 — Obligations de l'Etat en matière de santé
Article 17
L’Etat promeut la communication, l’information et la sensibilisation en matière de santé.