TITRE IV — PROFESSIONNELS DE SANTE › Chapitre 2 — Conditions d’exercice des professions de santé › Section 1 — Règles communes d’exercice des professions de santé
Article 170
La formation continue est un droit. Elle est obligatoire pour l’ensemble des professionnels de santé exerçant dans les structures et établissements de santé.
Elle est à la charge de l’Etat pour les professionnels de santé exerçant dans les structures et établissements publics de santé.