Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE I — DISPOSITIONS ET PRINCIPES FONDAMENTAUX › Chapitre 2 — Obligations de l'Etat en matière de santé
Article 15
L’Etat met en œuvre les dispositifs en vue de prévenir et de lutter contre les maladies transmissibles et non transmissibles dans le but d’améliorer l’état de santé de la population et la qualité de vie des personnes.