Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE III — PROTECTION DES MALADES ATTEINTS DE TROUBLES MENTAUX OU PSYCHOLOGIQUES › Chapitre 2 — Hospitalisation des malades atteints de troubles mentaux › Section 3 — Examen psychiatrique d’office, mise en observation d’office et hospitalisation d’office › Sous-section 3 — Hospitalisation d’office
Article 152
Le médecin psychiatre de l’établissement peut requérir une hospitalisation d’office, au terme ou au cours :
— de l’hospitalisation en service ouvert ;
— de la mise en observation ou de l’hospitalisation du fait d’un tiers ;
— de la mise en observation d’office.
