Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE III — PROTECTION DES MALADES ATTEINTS DE TROUBLES MENTAUX OU PSYCHOLOGIQUES › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section 2 — Droits des malades atteints de troubles mentaux
Article 132
Il est institué une commission de santé mentale de wilaya, composée :
— d’un magistrat ayant rang de président de chambre à la Cour, président ;
— d’un représentant du wali ;
— de deux médecins spécialistes en psychiatrie ;
— d’un représentant d’une association de malades.
