Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE III — PROTECTION DES MALADES ATTEINTS DE TROUBLES MENTAUX OU PSYCHOLOGIQUES › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section 2 — Droits des malades atteints de troubles mentaux
Article 130
Toute hospitalisation à plein temps en psychiatrie, avant l’âge de seize (16) ans et au-delà de soixante-quinze (75) ans, est soumise à l’approbation de la commission de santé mentale de wilaya.
