Article 114

La protection de la santé de la population soumet aux conditions et normes techniques en la matière, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, la production, le traitement, la détention, le transport et l’utilisation des substances et préparations radioactives ainsi que la détention, la collecte, le stockage, le transport, le traitement, l’élimination et l’évacuation définitive des déchets contenant une matière radioactive, de même que l’utilisation et la mise en exploitation des instruments et des équipements contenant une source de rayonnement ionisant ou émettant de tels rayonnements.