Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE II — PROTECTION ET PREVENTION EN SANTE › Chapitre 4 — Protection du milieu et de l’environnement
Article 110
L’étiquetage des produits commercialisés doit mentionner tout composant comportant un risque sanitaire pour l’utilisateur ou un impact sur l’environnement.
