Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE II — PROTECTION ET PREVENTION EN SANTE › Chapitre 4 — Protection du milieu et de l’environnement
Article 108
L’eau destinée à la boisson, à l’hygiène corporelle, à l’usage ménager, à l’irrigation et les eaux de baignade doivent satisfaire aux normes définies par la réglementation en vigueur.