Loi n° 18-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2018
Loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière d’apprentissage
CHAPITRE 2 — CHAMP D’APPLICATION DE L’APPRENTISSAGE › Section 3 — Les parties contractantes › Sous-section 2 — L'apprenti
Article 60
Les personnes handicapées physiques ont droit à l’apprentissage, conformément aux dispositions de la présente loi et de la législation en vigueur.
Les personnes handicapées physiques sont accueillies en qualité d'apprentis par les employeurs qui disposent des postes d'apprentissage, adaptés à leurs handicaps.
