Loi n° 18-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2018
Loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière d’apprentissage
CHAPITRE 2 — CHAMP D’APPLICATION DE L’APPRENTISSAGE › Section 3 — Les parties contractantes › Sous-section 2 — L'apprenti
Article 53
Préalablement à son installation au poste d’apprentissage prévu, tout apprenti est soumis à un examen médical établissant son aptitude à l’exercice du métier ou de la spécialité, objet du contrat d’apprentissage.
