Loi n° 18-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2018
Loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière d’apprentissage
CHAPITRE 2 — CHAMP D’APPLICATION DE L’APPRENTISSAGE › Section 3 — Les parties contractantes › Sous-section 1 — L’employeur
Article 38
Les employeurs et les artisans, sont tenus d'exprimer leurs besoins en apprentis, avant les périodes de placement fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
