Loi n° 18-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2018
Loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière d’apprentissage
CHAPITRE 2 — CHAMP D’APPLICATION DE L’APPRENTISSAGE › Section 2 — Le contrat d’apprentissage et la déclaration familiale d’apprentissage › Sous-section 2 — La déclaration familiale d’apprentissage
Article 35
Le contrat d’apprentissage et la déclaration familiale d'apprentissage prennent effet, à compter de la date de leur signature par toutes les parties contractantes.
