Article 32

Lorsque la résiliation du contrat d’apprentissage intervient d’une façon abusive, du fait de l’employeur, la juridiction compétente oblige ce dernier :

— à rembourser les frais engagés par l’établissement public de formation professionnelle relatifs au présalaire, à la couverture sociale de l’apprenti et aux exonérations fiscales dont a bénéficié l’employeur en matière d’apprentissage ;

— à réparer les préjudices causés à l’apprenti et à l’établissement public de formation professionnelle dont dépend l'apprenti, sur leurs demandes ou celle du tuteur légal, lorsque l’apprenti est mineur.