Loi n° 18-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2018
Loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière d’apprentissage
CHAPITRE 2 — CHAMP D’APPLICATION DE L’APPRENTISSAGE › Section 2 — Le contrat d’apprentissage et la déclaration familiale d’apprentissage › Sous-section 1 — Le contrat d’apprentissage
Article 29
Tout employeur est tenu de notifier par écrit, à l’établissement public de formation professionnelle dont dépend l'apprenti, à l’apprenti et au tuteur légal de l’apprenti mineur, toute résiliation de contrat, dans un délai maximal de quinze (15) jours, à compter de la date de la décision de résiliation.
