Loi n° 18-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2018
Loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière d’apprentissage
CHAPITRE 2 — CHAMP D’APPLICATION DE L’APPRENTISSAGE › Section 1 — La pédagogie de l’alternance en apprentissage › Sous-section 1 — L'accès à l'apprentissage, l'orientation et le placement de l’apprenti
Article 10
Des établissements publics de formation professionnelle peuvent être dédiés exclusivement au mode de formation par apprentissage.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 9
