Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES › Chapitre 1er — Des règles générales
Article 98
Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de contribuer à l'investissement efficace, notamment dans les infrastructures améliorées et de nouvelle génération, de l'innovation et de la compétitivité dans le domaine des communications électroniques.
