Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DE LA POSTE › Chapitre V — Dispositions diverses
Article 94
Les envois admis à circuler en franchise postale ou en dispense d'affranchissement sont déterminés par voie réglementaire.
Une convention conclue entre l'Etat et Algérie Poste fixe les conditions d'exécution et de juste rémunération.
