Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DE LA POSTE › Chapitre V — Dispositions diverses
Article 92
Algérie Poste seul ou en partenariat, peut créer des filiales ou prendre des participations dans toute entreprise entrant, par leur objet, dans le cadre de son domaine d'activité.
Algérie Poste peut ouvrir l'accès de son réseau à ses filiales ou conclure avec d'autres partenaires des accords de distribution ou de prestations de services.
