Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DE LA POSTE › Chapitre V — Dispositions diverses
Article 91
Algérie Poste est autorisé à conclure avec l'Etat ou toute autre personne physique ou morale, des conventions permettant l'utilisation, par l'Etat ou lesdites personnes, de l'infrastructure dont il dispose et des prestations entrant dans son domaine d'activité.
