Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DE LA POSTE › Chapitre V — Dispositions diverses
Article 87
Algérie Poste n'encourt aucune responsabilité en cas de retard dans la distribution ou de non-remise par express ; dans ce dernier cas, le remboursement du droit spécial est obligatoire.
