Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DE LA POSTE › Chapitre V — Dispositions diverses
Article 86
Algérie Poste, lorsqu'il a remboursé le montant des valeurs déclarées non parvenues à destination, est subrogé à tous les droits du propriétaire.
Celui-ci est tenu de faire connaître à l'opérateur, au moment où il effectue le remboursement, la nature des valeurs ainsi que toutes les circonstances qui peuvent faciliter l'exercice utile de ses droits.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 17
