Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DE LA POSTE › Chapitre V — Dispositions diverses
Article 82
Algérie Poste n'est tenu à aucune indemnité pour détérioration des objets recommandés.
La perte partielle ou totale, sauf cas de force majeure, donne le droit, soit au profit de l'expéditeur, soit à défaut ou sur la demande de celui-ci, au profit du destinataire à une indemnité dont le montant est fixé par voie réglementaire.
