Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DE LA POSTE › Chapitre V — Dispositions diverses
Article 76
Tout transporteur est tenu d'assurer sur ses lignes régulières, moyennant rémunération, le transport des dépêches, de la poste aux lettres et des colis postaux que l'opérateur lui confie.
