Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DE LA POSTE › Chapitre II — Dispositions particulières du service de la poste › Section 5 — Des valeurs à recouvrer et des envois contre remboursement
Article 71
En cas de nécessité, Algérie Poste peut également fixer ces boîtes aux lettres sur les murs et façades donnant sur la voie publique des constructions de toute nature et des immeubles d'habitation sous réserve du droit de propriété.
