Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DE LA POSTE › Chapitre II — Dispositions particulières du service de la poste › Section 5 — Des valeurs à recouvrer et des envois contre remboursement
Article 67
Pour le recouvrement des chèques et des effets de commerce qui lui sont remis en exécution du présent chapitre, Algérie Poste ne peut en aucun cas, se voir opposer les obligations incombant au porteur par la législation et les règlements en vigueur.
