Article 64

Le montant des mandats de toute nature dont le paiement ou le remboursement n'a pas été réclamé par les ayants droit dans le délai de deux (2) ans, à partir du jour du versement des fonds est reversé au Trésor public par Algérie Poste après déduction des frais de gestion.

Passé le délai de deux (2) ans à partir du jour du versement des fonds, les réclamations afférentes aux mandats de toute nature ne sont plus recevables, quels qu'en soient l'objet et le motif.