Loi n° 18-04 · ج.ر عدد 27 لسنة 2018

Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques

TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DE LA POSTE › Chapitre II — Dispositions particulières du service de la poste › Section 4 — Des mandats

Article 60

Dans le régime intérieur, les envois de fonds peuvent être effectués au moyen de mandats émis par Algérie Poste et transmis par voie postale, ou par voie de communications électroniques.

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