Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DE LA POSTE › Chapitre II — Dispositions particulières du service de la poste › Section I — Des colis postaux
Article 40
Dans les relations internationales, l'échange des colis postaux est régi par les dispositions réglementaires des arrangements de l'Union postale universelle, des unions restreintes et des conventions particulières concernant les colis postaux et les envois contre remboursement.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 13
