Loi n° 18-04 · ج.ر عدد 27 لسنة 2018

Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Principes généraux

Article 3

Les activités de la poste et des communications électroniques sont soumises au contrôle de l'Etat.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.