Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DE LA POSTE › Chapitre 1er — Des régimes d'exploitation de la poste › Section 4 — Dispositions diverses
Article 39
Les sommes correspondant aux sanctions pécuniaires mentionnées aux articles 36 et 38 de la présente loi sont recouvrées par le Trésor Public et versées au profit de ce dernier.
