Article 38

Lorsque l’opérateur fournissant des services relevant du régime de la simple déclaration ne respecte pas les conditions qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ou par les décisions prises par l’Autorité de régulation, celle-ci le met en demeure de s’y conformer dans un délai n’excédant pas trente (30) jours.

L’Autorité de régulation peut rendre publique cette mise en demeure.

Si l’opérateur ne se conforme pas aux termes de la mise en demeure, l’Autorité de régulation peut, en fonction de la gravité du manquement, prononcer à l’encontre de l’opérateur défaillant l’une des sanctions suivantes :

— une pénalité dont le montant fixe doit être proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés ou égal à celui du profit réalisé, sans toutefois dépasser 2 % du montant du chiffre d’affaires hors taxe du dernier exercice clos. Ce taux est porté à 5 % au maximum en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d’activité antérieure permettant de déterminer le montant de la pénalité, la sanction pécuniaire ne peut excéder 10.000 DA, montant porté à 50.000 DA au, maximum, en cas de nouvelle violation de la même obligation ;

— une pénalité d’un montant maximum de 10.000 DA contre les opérateurs qui fournissent volontairement ou par négligence des informations inexactes en réponse à une demande qui leur est faite en exécution des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.

Cette sanction est applicable, également, dans les cas de retard dans la fourniture des informations ou dans le paiement des différentes contributions et rémunérations pour services fournis. L’Autorité de régulation peut, dans tous les cas, prononcer des astreintes dont le montant ne saurait être inférieur à 1.000 DA et supérieur à 2.000 DA par jour de retard.

Si, en dépit de l’application de sanctions pécuniaires, l’opérateur persiste à ne pas se conformer aux conditions de la mise en demeure, l’Autorité de régulation prononce par décision motivée, à son encontre et à sa charge, l’arrêt définitif de l’activité.

Les sanctions prévues dans le présent article ne sont prononcées que lorsque les griefs retenus contre l’intéressé lui ont été notifiés et qu’il a été à même de consulter le dossier et de présenter ses justifications écrites dans un délai n’excédant pas trente (30) jours à compter de la notification.