Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DE LA POSTE › Chapitre 1er — Des régimes d'exploitation de la poste › Section 1 — Du régime de l'exclusivité
Article 35
L’autorisation est soumise au paiement d’une contribution au service universel de la poste et d’une redevance dont les montants sont fixés par voie réglementaire.
