Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Principes généraux
Article 2
Nonobstant les dispositions de l'article 12 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale, susvisée, les activités de la poste et des communications électroniques ne relèvent pas du régime de la domanialité publique.
