Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — Des institutions de la poste et des communications électroniques
Article 26
Le statut et le règlement intérieur régissant le personnel de l’Autorité de régulation ainsi que l’organisation de la direction générale sont élaborés par le directeur général et approuvés par le conseil de l’Autorité de régulation et publiés dans le bulletin officiel de l’Autorité de régulation.
