Article 23

Sans préjudice des dispositions législatives en vigueur, la qualité de membre du conseil et de directeur général de l’Autorité de régulation est incompatible avec toute activité professionnelle, tout autre emploi public et toute détention directe ou indirecte d'intérêts dans une entreprise du secteur de la poste, des communications électroniques, de l'audiovisuel, de la communication et de l'informatique.