Article 20

Le conseil de l'Autorité de régulation se compose de sept (7) membres dont le président, désignés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre.

Les membres du conseil, y compris le président, sont choisis en raison de leurs compétences techniques, juridiques et économiques pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une fois.

En cas de vacance du siège d’un membre du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.