Article 1er

La présente loi a pour objet de fixer les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques.

Elle a pour objectifs, notamment de :

— définir les conditions permettant de développer et fournir des services de poste et de communications électroniques de qualité, assurés dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires dans un environnement concurrentiel tout en garantissant l'intérêt général ;

— promouvoir le développement et l’utilisation des communications électroniques ;

— définir les conditions générales d'exploitation des activités de la poste et des communications électroniques par les opérateurs ;

— définir le cadre et les modalités de régulation des activités liées à la poste et aux communications électroniques ;

— définir le cadre institutionnel d'une autorité de régulation indépendante ;

— garantir la fourniture du service universel.

La présente loi s'applique aux activités postales et de communications électroniques et ce, y compris la télédiffusion et la radiodiffusion pour ce qui concerne la transmission, l'émission et la réception à l'exclusion du contenu des activités audiovisuelles et des médias électroniques soumis aux dispositions de la loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative à l'information.