Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE IV — DES DISPOSITIONS PENALES
Article 177
Est punie d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 DA, toute personne qui commet un fait matériel compromettant le service des communications électroniques, dégrade ou détériore, de quelque manière que ce soit, les appareils, les installations ou les liaisons de communications électroniques.
