Article 171

Est puni d'un emprisonnement d'un (1) an à trois (3) ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 DA ou de l'une des deux peines seulement, quiconque établit ou exploite un réseau de communications électroniques ouvert au public sans la licence prévue à l'article 123 de la présente loi ou le maintien en violation d'une décision de suspension ou de retrait, de cette licence.