Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — Des institutions de la poste et des communications électroniques
Article 16
Les membres du conseil de l’Autorité de régulation, le directeur général et l’ensemble de son personnel sont tenus au secret professionnel concernant les informations et les renseignements dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
