Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE IV — DES DISPOSITIONS PENALES
Article 169
Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque fournit des services de la poste sans l'autorisation prévue à l'article 34 de la présente loi.
