Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES › Chapitre VII — Dispositions diverses
Article 161
L'établissement de l'identité de l’abonné auprès de l’opérateur doit être exigé au préalable de la mise en marche de sa ligne et/ou de toute autre fourniture de service.
