Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES › Chapitre VI — Des servitudes › Section 2 — Des servitudes radioélectriques
Article 153
Lorsque ces servitudes prévues par la présente section entraînent la suppression des bâtiments constituant des immeubles par nature et à défaut d'accord amiable, l'expropriation a lieu conformément aux dispositions législatives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
