Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES › Chapitre 1er — Des règles générales
Article 109
Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public ont l'obligation d'appliquer des tarifs, tant pour l'interconnexion que pour les services fournis aux abonnés en adéquation avec les principes de tarification définis par l'Autorité de régulation et fixés par voie réglementaire.
