Loi n° 18-04 · ج.ر عدد 27 لسنة 2018

Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques

TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES › Chapitre 1er — Des règles générales

Article 107

Lorsque la mise en œuvre d'une prestation d'itinérance nationale est rendue nécessaire pour satisfaire aux objectifs de la couverture des zones isolées , l'Autorité de régulation peut faire obligation aux opérateurs mobiles de fournir la prestation d'itinérance nationale sur des zones définies et pour une durée déterminée.

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