Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 8
Les dispositions de l’article 141 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont complétées et rédigées comme suit :
« Art. 141. — Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment :
1) à 6) ..................... (sans changement) ..........................
7) Ne sont pas admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt, les loyers et les dépenses d’entretien et de réparation des véhicules de tourisme ne constituant pas l’outil principal de l’activité ».